Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) - Prestation Intellectuelle
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Anne GERMAIN E.I. immatriculée au Registre National des Entreprises sous le SIRET 98429272200019, ci-après dénommé le "Prestataire", propose ses services à ses Clients.
2. Prestations
Le Prestataire s'engage à fournir au Client les services de prestation intellectuelle décrits dans le devis ou la proposition commerciale remis à ce dernier.
Les détails spécifiques des services sont définis dans le devis.
3. Délai d’exécution
Le délai d’exécution du livrable est fixé entre les parties et stipulé dans le devis. Le délai démarre à la réception par le Prestataire du devis portant la date, la mention « Bon pour accord » et la signature du client.
4. Tarifs
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros € HT et détaillés dans le devis ou la proposition commerciale.
TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts.
Anne GERMAIN E.I se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées au prix indiqué lors de la signature du devis par le client.
5. Conditions de règlement
Le paiement s'effectue à réception du livrable par chèque à l’ordre de Anne GERMAIN E.I. ou virement dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi de la facture.
Un acompte de 25% du montant total TTC sera versé avant démarrage de la prestation pour toute prestation supérieure à 1 000 € TTC.
Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités conformément à la législation en vigueur. Le taux de pénalité est fixé à 7% du montant TTC de la facture. Les pénalités dues ne sont pas soumises à la TVA.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €.
6. Droit de rétractation du client
Le Client est informé que les prestations de service objet du présent contrat ne sont pas soumises au droit de rétractation.
Par exception, le Prestataire accepte la rétractation du Client dans un délai de 2 jours ouvrés sous réserve que la prestation ne relève pas d’un délai de livraison restreint et/ou qu’elle n’ait pas démarré.
7. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations et données auxquelles il aura accès dans le cadre de la prestation. Ces informations ne pourront être divulguées à des tiers sans le consentement écrit du Client.
8. Responsabilités
Le Prestataire s'engage à fournir les services avec diligence et compétence. Cependant, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation des services fournis.
En outre, le Prestataire s’engage sur une obligation de moyen.
9. Propriété Intellectuelle
Sauf disposition contraire spécifiée dans le contrat, la propriété intellectuelle des livrables créés dans le cadre de la prestation reste la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues par le Client.
10. Clause de non concurrence
Le prestataire s’engage à ne pas travailler avec deux clients concurrents sur un même appel d’offres. En cas de sollicitation de plusieurs entreprises concurrentes sur un même marché, les clients en seront avisés et le prestataire n’accordera son offre de services qu’au premier client ayant accepté et signé le devis établi.
Par exception, le prestataire pourra travailler avec deux entreprises concurrentes sur un même dossier de consultation à la condition que l’une des prestations ne concerne que la constitution du dossier administratif comportant les formulaires et documents administratifs.
11. Modification
Toute modification du contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par le client.
12. Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français ; en particulier du Tribunal Judiciaire de Montpellier.
13. Acceptation des Conditions
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant toute signature du devis valant contrat de prestation intellectuelle.